FSI
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MODALITÉS PRATIQUES
Une des missions du FSI est de réaliser des formations inter-entreprises.
Formations organisées par le FSI
Le programme des formations organisées par le FSI est consultable sur la page Planning des formations.
N’hésitez pas à prendre contact avec le FSI via le formulaire de contact pour toute question concernant les formations ou modalités d’inscription.
1.1 METHODE DE GESTION DES INSCRIPTIONS
Les inscriptions des participants pour les formations organisées par le FSI seront validées par l’envoi par fax ou e-mail du formulaire d’inscription dûment complété, téléchargeable dans l’onglet Documentation.
Après analyse du dossier du candidat, le FSI validera l’inscription de l’intérimaire.
Tout dossier non complet sera refusé. Le droit d’inscription à la formation est réservé aux entreprises ayant un budget de formation positif permettant de couvrir les frais de la formation.
La validation de l’inscription sera faite en fonction de la date de réception du dossier d’inscription valide.
Il est possible de remplacer un participant inscrit dans l’impossibilité d’assister à la formation par la force des choses par un autre participant. Toute modification à la liste des participants doit quoi qu’il en soit être notifiée par écrit dans les plus brefs délais au FSI.
En cas d’annulation tardive ou d’absence de la personne inscrite, les frais de formation seront déduits du solde de cotisation de l’entreprise de travail intérimaire ayant inscrit cette personne.1.2 FACTURATION
Lors d’une participation à une formation organisée par le FSI, les frais de participation seront directement déduits du budget formation disponible de chaque entreprise de travail intérimaire ayant inscrit des participants. 2
Formations organisées par un autre organisme de formation
2.1 PROCÉDURES DE REMBOURSEMENT
Les demandes de remboursement de frais de formation doivent être communiquées au FSI via le formulaire de demande de remboursement. Le formulaire est téléchargeable ici.
Ce document ne peut en aucun cas être modifié tant au niveau du format que du contenu original. En cas de besoin, il peut être fait référence à des annexes sur papier libre.
Après réception du dossier, le FSI analysera les informations fournies et validera ou non le remboursement d’après les critères d’éligibilité au remboursement.
Les remboursements s’effectueront avec un délai d’un mois échéance fin de mois après réception du dossier complet.
Le versement des remboursements ne pourra être effectué que dans la mesure où l’entreprise demanderesse aura effectivement payé sa cotisation ou l’avance sur cotisation au FSI et qu’un crédit suffisant de budget soit disponible.2.2 DÉLAI D’INTRODUCTION DES DOSSIERS
Les dossiers de demande de remboursement pour l’année N devront être introduits au plus tard à la fin du mois de mai de l’année N+1. Exemple : délai d’introduction d’un dossier de remboursement pour une formation effectuée l’année -> Mois de mai de l’année N+1.2.3 CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ AU REMBOURSEMENT
Les dossiers de remboursement du FSI prennent en compte les critères d’éligibilité au remboursement établis par l’INFPC (Institut National pour le Développement de la Formation Professionnelle Continue).
L’intérimaire ou le salarié permanent doit bénéficier de la formation pendant les heures de travail ce qui implique qu’il est lié par un contrat de mission ou de travail pendant la formation. L’employeur doit lui payer son salaire pour les heures/jours de formation.
La formation peut être suivie à n’importe quel moment au cours de la mission ou du contrat.
La formation vise les travailleurs :
- Salariés.
- Affiliés à la Sécurité Sociale.
- Liés par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) à une entreprise du secteur privé légalement établie au Grand Duché de Luxembourg et y exerçant principalement son activité.
- Intérimaires engagés par un contrat de mission.
L’entreprise de travail intérimaire est libre de choisir l’organisme de formation de son choix pour réaliser les mesures de formation à destination de son personnel permanent et intérimaire.
Néanmoins, la formation doit être en relation avec la nature de l’emploi occupé par le salarié en permettant une amélioration des compétences et de l’adaptation au poste de travail.
Les formations peuvent être réalisées en dehors du territoire du Luxemboura sous condition que l’organisme de formation détienne une autorisation d’exercer.
L’organisme de formation est le prestataire habilité à réaliser cette activité, c’est-à-dire qu’il est agréé et dispose de l’autorisation ministérielle d’exercer cette activité.
Cette autorisation ministérielle s’applique à tous les offreurs de formation privés dont le siège se situe au Grand Duché de Luxembourg.
Les organismes de formation dont le siège se situe dans un pays membre de l’Union Européenne doivent disposer d’une autorisation d’exercer dans leur pays.
A noter que l’article L.542-2. du Code du Travail définit les établissements de formation non commerciaux exemptés de cette autorisation, les prestataires bénéficiant d’un agrément de la part du Ministère de la Santé.
Dans le cas d’un fournisseur formateur, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise fournisseur de matériel ou de services dispense une formation en relation avec ces matériels ou services, son activité de base n’étant pas la formation, elle est dispensée d’autorisation d’établissement en qualité d’offreur de formation.
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