FSI

Modalités de fonctionnement

1. Principe d'utilisation des fonds

La cotisation au fonds de formation sectoriel permet à l'entreprise de travail intérimaire d'obtenir le remboursement des frais de formation investis dans son personnel :

 

  • pour ses salariés permanents, le FSI prendra en charge les frais de formation proprement dits dans le cadre de la formation continue.
  • pour les travailleurs intérimaires, le FSI prendra en charge les frais de formation ainsi que les frais de salaire (conformément au salaire précisé dans le contrat de mission) de même que les frais annexes (restauration, hébergement, déplacement).

 

Le remboursement des frais de salaire concerne les intérimaires engagés dans un contrat de mission pour la période de la formation. Les frais de salaire seront remboursés sur base du contrat de mission.

La cotisation de l'année N est mise au compte de l'entreprise de travail intérimaire que pour l'année en cours et l'année suivante (N+1). Passé ce délai ce montant sera mutualisé sur le compte du fonds de formation.

Chaque entreprise de travail intérimaire pourra utiliser ces sommes proportionnellement à sa cotisation payée, après déduction des frais de fonctionnement FSI. Le remboursement effectué par le FSI ne peut pas excéder le volume des cotisations perçues pour l'exercice en cours moins les frais de gestion.

L'utilisation de la cotisation est soumise à des règles de répartition des masses et en principe la masse consacrée aux salariés permanents ne devrait excéder 30% du montant de la cotisation au fonds de formation.

 

2. Prélèvement des cotisations

Toutes les entreprises de travail intérimaire établies au Grand Duché de Luxembourg sont concernées par l'obligation de versement de la cotisation pour le fonds de formation.

La fréquence du prélèvement de la cotisation sera annuelle. Néanmoins, des avances sur la cotisation seront demandées sur base trimestrielle afin de faciliter le payement de la cotisation.

Le montant de la cotisation sera calculé sur base du Certificat renseignant sur la masse salariale (salariés permanents et travailleurs intérimaires soumis ou non à la surprime) envoyé par le Centre Commun de la Sécurité Sociale aux entreprises de travail intérimaire.

Le FSI calculera le montant exact de la cotisation qui sera prélevée et fera parvenir aux entreprises de travail intérimaire un bulletin de cotisation.

 

3. Procédure de Prélèvement des cotisations

Recueil des informations

 

Etape 1
Demande de certificat renseignant sur la masse salariale par le FSI auprès de Centre commun de la sécurité sociale via le site internet www.ccss.lu envoi du certificat aux entreprises dans un délai de 3 jours

 

Etape 2
Envoi d'un courrier aux entreprises leur demandant de retourner le certificat au FSI

 

Etape 3
Envoi d'un rappel de demande de certificat aux entreprises qui n'ont pas fourni le certificat dans les temps

 

Encaissement de la cotisation

 

Etape 4
Envoi de l'appel à cotisation trimestriel sur base du certificat :
Montant de la cotisation = 0.6% de la masse salariale
Le montant des avances sur cotisation est basé sur le montant de la cotisation de l'année précédente (N-1),
il sera procédé au payement du solde de la cotisation en octobre de l'année en cours (N).

 

Etape 5
Envoi de rappels en cas de non paiement de la cotisation.